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CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes condi1ons générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») expriment l’intégralité des obliga1ons des par1es. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des disposi1ons prévues dans ces condi1ons générales de vente. AINSI SONT ILS s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites condi1ons.
Les présentes CGV sont suscep1bles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV ont pour but de préciser les droits et obliga1ons des par1es dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société PERFECT SUIT.
Elles cons1tuent le cadre contractuel de la vente avec le bon de commande, les e-mails de confirma1on, les systèmes d’enregistrement u1lisés et la facture.
Les systèmes d’enregistrement sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le processus de commande sur le site consiste à valider un panier d’achat . Un écran récapitula1f de la commande est alors proposé au client qui doit confirmer sa commande. Cette étape constitue l’accepta1on irrévocable du client qui ne peut être remise en cause que dans les cas limita1vement prévus dans les présentes CGV comme «droit de rétracta1on» et «rupture de stock».
Le client est ensuite dirigé vers les sites sécurisés de paiement en ligne. La commande n’est défini1ve qu’après paiement intégral du prix.
Le processus de commande en bou1que veut que la commande est ferme et défini1ve après accepta1on du devis et paiement du premier acompte.
Le non respect des différentes étapes de la procédure de commande entraînera l’invalidité de la commande et son rejet. Les informa1ons énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci:en cas d’erreur.
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ACCEPTATION ET VALIDATION DE COMMANDE
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Disponibilité des articles
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A ceXe fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’informa1on du site décrivant chacun des ar1cles de la disponibilité du dit ar1cle.
Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. AINSI SONT ILS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécu1on du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturba1on ou grève totale ou par1elle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communica1ons, inonda1on, incendie…
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui ou la commande a été défini1vement validée.
L’ensemble des produits sont décrits sur le site ou lors des présenta1ons et des essayages dans notre bou1que. Les photographies, vidéos, dessins, échan1llons illustrant les ar1cles présentés en sont une reproduc1on qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéris1ques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. La société PERFECT SUIT ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substan1elles qui pourraient affecter la descrip1on et la présenta1on des produits, de leurs composants, accessoires ou ma1ères.
AINSI SONT ILS garan1t l’acheteur, au 1tre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. AINSI SONT ILS garan1t les produits sur une période de 2 mois à par1r de la date de livraison.
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INFORMATIONS SUR LES ARTICLES
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PRIX ET TARIFS
Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de valida1on de la commande par le client. Le prix indiqué dans la confirma1on de commande ou dans le devis est le prix défini1f, exprimé toutes taxes comprises et incluant la T.V.A pour la France et les pays de l’Union Européenne. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande pour un achat sur le site ou encore dans son intégralité ou par acomptes lors d’une vente en bou1que.
Le client est seul responsable de la vérifica1on des possibilités d’importa1on des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effec1ve sur le site. Pour une vente en bou1que un paiement par acomptes successifs peut être proposé. La société PERFECT SUIT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un li1ge. PERFECT SUIT conserve la propriété pleine et en1ère des produits vendus jusqu’au complet encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à AINSI SONT ILS par le client à une 1erce personne, ne sera pas pris en charge par la société PERFECT SUIT. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.
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MODE DE PAIEMENT
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Modalités de livraison
Pour un achat sur le site, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu’il fournit à AINSI SONT ILS. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédi1on de la commande seront en1èrement à la charge du client. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importa1on de produits, droits de douanes, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de des1na1on de la commande. PERFECT SUIT se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquiXement des taxes n’était pas effectué par le client.
PERFECT SUIT ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d erreurs ou perturba1ons imputables aux transporteurs (grève totale ou par1elle des services postaux et autres moyens de transport et/ou communica1ons). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société PERFECT SUIT, dans un délai de deux jours ouvrés. Si une récep1on était faite sans aucune men1on de l’état apparemment détérioré du colis, PERFECT SUIT ne pourrait être tenu responsable des éventuelles dispari1ons de produits.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obliga1on de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, l’incendie, les tempêtes, les inonda1ons, la foudre, la guerre, l’émeute, les grèves et l’’arrêt des réseaux de télécommunica1on ou difficultés propres aux réseaux de télécommunica1on externes aux clients. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du des1nataire.
Pour un achat dans la bou1que, la marchandise est remise au client en mains propres.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés…) devra être impéra1vement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserves manuscrites», accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune «la poste») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un «constat de spolia1on» (constat 170) afin que PERFECT SUIT puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisa1on. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de récep1on exposant lesdites réclama1ons. Le client devra transmeXre simultanément une copie de ce courrier (avec l’original «constat de spolia1on» le cas échéant) par simple courrier à:
PERFECT SUIT
AINSI SONT ILS
5 RUE DES ECHASSES
67000 STRASBOURG
Toute réclama1on parvenue hors délai sera rejetée.
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Problèmes de livraison au fait du transporteur
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ERREUR DE LIVRAISON - ARTICLES NON CONFORMES
Le consommateur devra formuler auprès de la société PERFECT SUIT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclama1on d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indica1ons figurant sur le bon de commande. Toute réclama1on formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. De plus, si l’adresse est erronée, des frais de dossier de 7 euros seront appliqués.
Toute réclama1on non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impar1s ne pourra être prise en compte et dégagera la société PERFECT SUIT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la récep1on de l’accord de retour à la société PERFECT SUIT dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante:
PERFECT SUIT
AINSI SONT ILS
5 RUE DES ECHASSES
67000 STRASBOURG
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société PERFECT SUIT. Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur.
Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, le droit de rétracta1on ne peut s’appliquer conformément aux disposi1ons de l’ar1cle L.121-20 du Code de la consomma1on tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2011 qui s1pule que le délai de rétracta1on est de sept(7) jours, et la rétracta1on est notamment exclue (l’ar1cle 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens neXement personnalisés ou confec1onnés selon les spécifica1ons du consommateurs, soit notamment pour les ar1cles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétracta1on ne sera appliqué s’agissant des ar1cles surmesure (tailles spécifiques…), de tous les ar1cles hors standard et des ar1cles comportant des ajouts ou des modifica1ons spécifiques (chemise sur mesure, costume personnalisé…).
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Droit de rétractation
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Réserve de propriété
Par déroga1on aux disposi1ons de l’ar1cle 1583 du Code Civil, il est convenu avec le client que le transfert de la propriété des produits vendus par AINSI SONT ILS est suspendu jusqu’à paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement par le client d’une frac1on du prix à l’une des échéances convenues, la vente est résiliée de plein droit si AINSI SONT ILS le souhaite. AINSI SONT ILS se réserve aussi le droit de procéder ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet, après envoi au client d’une leXre recommandée avec accusé de récep1on, à la reprise des produits impayés. Nonobstant, toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client ainsi qu’aux autres créanciers conformément aux disposi1ons de l’ar1cle L621-122 alinéa 2 du Code de commerce.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de li1ge ou de réclama1on, le consommateur s’adressera en priorité à la société PERFECT SUIT pour obtenir une solu1on amiable.
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Loi applicable
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Informations et libertés
Conformément à la loi Informa1que et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rec1fica1on, de modifica1on et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante:
PERFECT SUIT
AINSI SONT ILS
5 RUE DES ECHASSES
67000 STRASBOURG
Vos données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.
Pour toutes informa1ons et ques1ons, nous sommes à votre disposi1on :
◉ par téléphone: 09 52 80 98 37
◉ par courriel:
